Journal officiel · Décret

Décret n°73-282 du 14 mars 1973 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PONTOISE ET DE VERSAILLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1973
Publié le18 mars 1973
PublicationJORF du 18 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000682179
RéférenceDécret n°73-282 du 14 mars 1973 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PONTOISE ET DE VERSAILLES, JO du 18 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-753 du 1 septembre 1967 · modifie
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