Journal officiel · Décret
Décret n°75-1232 du 23 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AJACCIO (CORSE-DU-SUD)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1975
Publié le27 décembre 1975
PublicationJORF du 27 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000500779
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 décembre 1976 · application