Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 1976 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 751232 DU 23-12-1975 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AJACCIO : LE 30-12-1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 décembre 1976
Publié le19 décembre 1976
PublicationJORF du 19 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000858804
RéférenceArrêté du 14 décembre 1976 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 751232 DU 23-12-1975 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AJACCIO : LE 30-12-1976, JO du 19 décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-1232 du 23 décembre 1975 · application
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