Journal officiel · Décret
Décret n°73-837 du 23 août 1973 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-OMER (PAS-DE-CALAIS) ET SAINT-NAZAIRE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 août 1973
Publié le28 août 1973
PublicationJORF du 28 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000860343
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie