Journal officiel · Décret
Décret n°75-1157 du 16 décembre 1975 CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A GRASSE (ALPES-MARITIMES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1975
Publié le18 décembre 1975
PublicationJORF du 18 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000688721
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 · modifie