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Décret n°71-555 du 2 juillet 1971 LA DISPOSITION TRANSITOIRE PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 25 DU DECRET 63379 DU 06-04-1963 CESSE D'ETRE APPLICABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1971
Publié le11 juillet 1971
PublicationJORF du 11 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335689
RéférenceDécret n°71-555 du 2 juillet 1971 LA DISPOSITION TRANSITOIRE PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 25 DU DECRET 63379 DU 06-04-1963 CESSE D'ETRE APPLICABLE, JO du 11 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°63-379 du 6 avril 1963 · application
Décret n°63-379 du 6 avril 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).