Journal officiel · Décret

Décret n°72-1228 du 29 décembre 1972 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1972 (100 FRS.) (APPLICATION DE L'ART. 7 L. 71563 DU 13 JUILLET 1971)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000335715
RéférenceDécret n°72-1228 du 29 décembre 1972 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1972 (100 FRS.) (APPLICATION DE L'ART. 7 L. 71563 DU 13 JUILLET 1971), JO du 30 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 · application
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