Journal officiel · Loi

Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 juillet 1971

Publié le14 juillet 1971

PublicationJORF du 14 juillet 1971

IdentifiantJORFTEXT000000322076

Référence

Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES), JO du 14 juillet 1971

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Cité par 21 textes

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