Journal officiel · Loi
Loi n°73-629 du 10 juillet 1973 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1973
Publié le11 juillet 1973
PublicationJORF du 11 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000864571
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 · modifie