Journal officiel · Décret

Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71-563 DU 13-07-1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1972

NatureDécret

Signé le29 janvier 1972

Publié le1er février 1972

PublicationJORF du 1 février 1972

IdentifiantJORFTEXT000000854913

Référence

Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71-563 DU 13-07-1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES, JO du 1er février 1972

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 · application

Cité par 5 textes

Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 1 (V) · spec appli

Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 10 (V) · txt associe

Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 14 (V)

Décret n°74-81 du 25 janvier 1974 · modifie

Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 - art. 4 (V)

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