Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1972 ASSURES VOLONTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1972
Publié le1er février 1972
PublicationJORF du 1 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000450632
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 janvier 1974 · modifie