Journal officiel · Décret

Décret n°72-86 du 29 janvier 1972 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (MONTANT MENSUEL : 95 FRS.) APPLICATION DE L'ART. 7 DE L. 71563 DU 13 JUILLET 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1972
Publié le1er février 1972
PublicationJORF du 1 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505869
RéférenceDécret n°72-86 du 29 janvier 1972 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (MONTANT MENSUEL : 95 FRS.) APPLICATION DE L'ART. 7 DE L. 71563 DU 13 JUILLET 1971, JO du 1er février 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 - art. 7 · application
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