Journal officiel · Décret

Décret n°73-972 du 18 octobre 1973 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES A COMPTER DU 01-07-73 : 110 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 1973
Publié le19 octobre 1973
PublicationJORF du 19 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875660
RéférenceDécret n°73-972 du 18 octobre 1973 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES A COMPTER DU 01-07-73 : 110 FRS, JO du 19 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 · application
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