Journal officiel · Décret

Décret n°75-966 du 13 octobre 1975 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (180 FRS. A COMPTER DU 1 AVRIL 1975) APPLICATION DE L'ART. 7 L. 71563 DU 13 JUILLET 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 octobre 1975
Publié le21 octobre 1975
PublicationJORF du 21 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000683437
RéférenceDécret n°75-966 du 13 octobre 1975 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (180 FRS. A COMPTER DU 1 AVRIL 1975) APPLICATION DE L'ART. 7 L. 71563 DU 13 JUILLET 1971, JO du 21 octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 · application
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