Décision Européenne n°82-123 du 23 juin 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82123 DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 169 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE (TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 12 DE LA LOI 71563 DU 13-07-1971)

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