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Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1952
NatureLoi
Signé le31 décembre 1951
Publié le1er janvier 1952
PublicationJORF du 1 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000335775
RéférenceLoi n°51-1487 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS, JO du 1er janvier 1952Légifrance →

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Cité par 3 textes
Ordonnance n°77-1101 du 26 septembre 1977 · modifie
Décret n°2002-1100 du 29 août 2002 · txt source
Décret2002-1100 · modifie

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