Journal officiel · Décret

Décret n°84-180 du 14 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L133-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982) RELATIF A LA PROCEDURE D'EXAMEN ACCELERE,EN VUE DE LEUR EXTENSION EVENTUELLE,DES AVENANTS SALARIAUX AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ETENDUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mars 1984

Publié le16 mars 1984

PublicationJORF du 16 mars 1984

IdentifiantJORFTEXT000000335845

Référence

Décret n°84-180 du 14 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L133-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982) RELATIF A LA PROCEDURE D'EXAMEN ACCELERE,EN VUE DE LEUR EXTENSION EVENTUELLE,DES AVENANTS SALARIAUX AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ETENDUES, JO du 16 mars 1984

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 · application

Cité par 2 textes

Code du travail - art. R133-2 (M) · creation

Code du travail - art. R133-2 (T) · transfert