Journal officiel · Décret

Décret n°71-751 du 9 septembre 1971 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1971
Publié le16 septembre 1971
PublicationJORF du 16 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335927
RéférenceDécret n°71-751 du 9 septembre 1971 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE, JO du 16 septembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-1072 du 27 novembre 1969 · modifie
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