Journal officiel · Décret

Décret n°69-1072 du 27 novembre 1969 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1969
Publié le29 novembre 1969
PublicationJORF du 29 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000868372
RéférenceDécret n°69-1072 du 27 novembre 1969 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE POUR LE COMPTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE, JO du 29 novembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-1364 du 30 décembre 1957 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-751 du 9 septembre 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868372, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).