Journal officiel · Décret
Décret n°72-1263 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 67441 DU 05-06-1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1972
Publié le4 janvier 1973
PublicationJORF du 4 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000335942
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 8 (M) · creation