Journal officiel · Décret

Décret n°89-726 du 8 octobre 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 octobre 1989
Publié le11 octobre 1989
PublicationJORF du 11 octobre 1989
NORINTF8900298D
IdentifiantJORFTEXT000000335955
RéférenceDécret n°89-726 du 8 octobre 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 11 octobre 1989, NOR INTF8900298DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · application
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