Journal officiel · Décret
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1967
NatureDécret
Signé le29 novembre 1967
Publié le30 novembre 1967
PublicationJORF du 30 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852889
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Cité par 28 textes
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