Journal officiel · Décret

Décret n°88-1266 du 28 décembre 1988 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'EQUIPEMENT LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1988
Publié le4 janvier 1989
PublicationJORF du 4 janvier 1989
NOREQUG8800904D
IdentifiantJORFTEXT000000512291
RéférenceDécret n°88-1266 du 28 décembre 1988 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'EQUIPEMENT LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 4 janvier 1989, NOR EQUG8800904DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · application
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