Journal officiel · Décret
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1978
NatureDécret
Signé le12 décembre 1978
Publié le14 décembre 1978
PublicationJORF du 14 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000514878
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 · modifie
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°89-159 du 9 mars 1989 · application
Décret n°89-171 du 14 mars 1989 · application
DECRET96-1028 · modifie
Aller plus loin
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