Journal officiel · Décret

Décret n°89-171 du 14 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LOGES PAR L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1989
Publié le16 mars 1989
PublicationJORF du 16 mars 1989
NORDOMP8900007D
IdentifiantJORFTEXT000000872107
RéférenceDécret n°89-171 du 14 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LOGES PAR L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 16 mars 1989, NOR DOMP8900007DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · application
Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 · application
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).