Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Article 1 JORFARTI000045023631

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045023632

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :

« 1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

« 2° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;

« 3° Les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

« 4° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

« 5° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

« 6° La rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;

« 7° les prestations familiales mentionnées à l'article 3 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte si le centre des intérêts matériels et moraux des bénéficiaires se situe en dehors de ce territoire ;

« 8° les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense ;

« 9° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

« 10° Le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale. »

Article 3 JORFARTI000045023644

A l'article 2, les : «-» sont remplacés par une numérotation continue de 1° à 32°.

Article 4 JORFARTI000045023645

L'article 3 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa du III, les mots : « sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er » sont supprimés ;

2° Le VII est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article. » ;

3° L'article 3 est complété d'un VIII ainsi rédigé :

« VIII.-Le VII s'applique aux agents de l'Etat en poste à Mayotte à compter de la date de mise en œuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »

Article 5 JORFARTI000045023649

Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

Article 6 JORFARTI000045023650

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.

Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères :

1° De l'agriculture et de l'alimentation ;

2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

3° De la transition écologique ;

4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

5° Des solidarités et de la santé.

Article 7 JORFARTI000045023652

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000045023656

ANNEXES ANNEXE I ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

Annexe II JORFARTI000045023657

ANNEXE II ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

B.-Ministère de la culture

C.-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

D.-Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

1° Enseignement :

2° Jeunesse, engagement et sports :

E.-Ministère de l'économie, des finances et de la relance

1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :

2° Direction générale des douanes et droits indirects :

3° Direction générale des finances publiques :

F.-Ministère de l'intérieur

1° Administration territoriale de l'Etat :

2° Direction générale de la police nationale :

3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale :

4° Autres :

G.-Ministère de la justice

1° Services judiciaires :

2° Services pénitentiaires :

3° Protection judiciaire de la jeunesse :

4° Autres services :

H.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières

I.-Ministère de la transition écologique et ministère de la mer

J.-Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et ministère des solidarités et de la santé

Annexe III JORFARTI000045023658

ANNEXE III ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES) A.-Centre ministériel de gestion d'Arcueil

B.-Centre ministériel de gestion de Bordeaux

C.-Centre ministériel de gestion de Metz

D.-Centre ministériel de gestion de Rennes

E.-Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye

F.-Centre ministériel de gestion de Toulon

G.-Directions des commissariats outre-mer