Article 1 LEGIARTI000045025316
1. L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2022
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2021
Publié le19 janvier 2022
Articles10 articles en vigueur
NORCCPE2138397A
IdentifiantLEGITEXT000045025309
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045025318
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000045025320
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000045025322
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000045025324
1. Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000045232867
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents en poste à Mayotte relevant des ministères :
3. 1° De l'agriculture et de l'alimentation ;
4. 2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
5. 3° De la transition écologique à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ;
6. 4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
7. 5° Des solidarités et de la santé.
Article 7 LEGIARTI000045025328
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000045025330
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013
Divisions : Art. Annexe I
Annexe
Annexe LEGIARTI000045025332
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013
Divisions : Art. Annexe II
Annexe
Annexe LEGIARTI000045025334
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013
Divisions : Art. Annexe III
Fait le 17 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2022).