Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents en poste à Mayotte relevant des ministères :
3. 1° De l'agriculture et de l'alimentation ;
4. 2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
5. 3° De la transition écologique à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ;
6. 4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
7. 5° Des solidarités et de la santé.
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