Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa du III, les mots : « sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er » sont supprimés ;
3. 2° Le VII est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
4. « Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article. » ;
5. 3° L'article 3 est complété d'un VIII ainsi rédigé :
6. « VIII.-Le VII s'applique aux agents de l'Etat en poste à Mayotte à compter de la date de mise en œuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013 : art. 3