Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :
Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé est fixé :
― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;
― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.
Le montant de la retenue est calculé et prélevé mensuellement. La retenue est opérée du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement.
L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Fait le 25 septembre 2013.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.