Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret no 85-1237 du 25 novembre 1985;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1986 modifié relatif à l'application du décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995. >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, D. BUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.