Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985,
Arrêtent :
Le troisième alinéa du point f de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les présidents et procureurs de la République près les tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que le président près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.