Journal officiel · Loi

Loi du 5 janvier 1943 EST PROROGE A NOUVEAU, JUSQU'AU 30-06-1943, LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 janvier 1943
Publié le9 février 1943
PublicationJORF du 9 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000335978
RéférenceLoi du 5 janvier 1943 EST PROROGE A NOUVEAU, JUSQU'AU 30-06-1943, LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, JO du 9 février 1943Légifrance →

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Loi du 12 septembre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).