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Loi du 8 février 1943 EXERCICE 1943 : EXTENSION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 février 1943
Publié le16 février 1943
PublicationJORF du 16 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000335986
RéférenceLoi du 8 février 1943 EXERCICE 1943 : EXTENSION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1942, JO du 16 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 décembre 1942 · modifie
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