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Loi du 31 décembre 1942 AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA LOI DU 14-04-1924: SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR: OUVRIERS ET HOMMES D'EQUIPE PERMANENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1942
Publié le18 février 1943
PublicationJORF du 18 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000335987
RéférenceLoi du 31 décembre 1942 AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA LOI DU 14-04-1924: SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR: OUVRIERS ET HOMMES D'EQUIPE PERMANENTS, JO du 18 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 avril 1924 · application
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