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Loi du 2 février 1943 RELATIVE A LA REPRESENTATION DE L'ETAT EN JUSTICE MODIFIANT L'ART. 108 PARAGR. 4 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 février 1943
Publié le19 février 1943
PublicationJORF du 19 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000335988
RéférenceLoi du 2 février 1943 RELATIVE A LA REPRESENTATION DE L'ETAT EN JUSTICE MODIFIANT L'ART. 108 PARAGR. 4 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, JO du 19 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
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