Journal officiel · Loi

LOI n° 51-348 du 20 mars 1951 complétant l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, en vue de permettre la participation des départements et des communes aux sociétés chargées d'exploiter des gares routières publiques de voyageurs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 mars 1951
Publié le22 mars 1951
PublicationJORF du 22 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000336002
RéférenceLOI n° 51-348 du 20 mars 1951 complétant l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, en vue de permettre la participation des départements et des communes aux sociétés chargées d'exploiter des gares routières publiques de voyageurs, JO du 22 mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).