Journal officiel · Décret

Décret n°80-12 du 3 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART R235-30 DU CODE DES COMMUNES. CET ARTICLE EST RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT. MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX TAUX MAXIMAS DE SUBVENTION ET FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET SUSVISE DU 10-03-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 janvier 1980

Publié le12 janvier 1980

PublicationJORF du 12 janvier 1980

IdentifiantJORFTEXT000000336023

Référence

Décret n°80-12 du 3 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART R235-30 DU CODE DES COMMUNES. CET ARTICLE EST RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT. MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX TAUX MAXIMAS DE SUBVENTION ET FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET SUSVISE DU 10-03-1972, JO du 12 janvier 1980

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-197 du 10 mars 1972 · modifie