Journal officiel · Décret
Décret n°69-201 du 3 mars 1969 AJOUTE AU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 UN ART. 1ER BIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mars 1969
Publié le5 mars 1969
PublicationJORF du 5 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336125
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 · modifie