Journal officiel · Décret

Décret n°69-235 du 10 mars 1969 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1969
Publié le19 mars 1969
PublicationJORF du 19 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336132
RéférenceDécret n°69-235 du 10 mars 1969 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 19 mars 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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