Journal officiel · Décret

Décret n°72-1265 du 30 décembre 1972 DANS L'ALINEA A DE L'ART. 1ER DU DECRET 7243 DU 10-01-1972, LA DATE DU 31-12-1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1973 ET LA DATE DU 01-07-1973 PAR CELLE DU 01-07-1974. (SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1972
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000336164
RéférenceDécret n°72-1265 du 30 décembre 1972 DANS L'ALINEA A DE L'ART. 1ER DU DECRET 7243 DU 10-01-1972, LA DATE DU 31-12-1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1973 ET LA DATE DU 01-07-1973 PAR CELLE DU 01-07-1974. (SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION), JO du 5 janvier 1973Légifrance →

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Décret n°72-43 du 10 janvier 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).