Journal officiel · Décret
Décret n°72-43 du 10 janvier 1972 MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION ET DE LOCATION COOPERATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 1972
Publié le16 janvier 1972
PublicationJORF du 16 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000306281
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Cité par 8 textes
Décret n°72-1265 du 30 décembre 1972 · modifie
Décret n°74-92 du 4 février 1974 · modifie
Arrêté du 22 février 1974 · application
Décret n°74-1071 du 9 décembre 1974 · modifie
Décret n°75-1031 du 7 novembre 1975 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-34 (T) · concordance