Journal officiel · Décret
Décret n°72-179 du 29 février 1972 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS ET MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 février 1972
Publié le8 mars 1972
PublicationJORF du 8 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000336175
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-704 du 27 août 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-358 du 4 mai 1972 · modifie
Code des pensions de retraite des marins français - art. R24 (M) · modification