Journal officiel · Loi
Loi du 19 février 1943 CREATION DU NOUVEAU CONSEIL NATIONAL. DUREE DES MANDATS. ATTRIBUTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 février 1943
Publié le20 février 1943
PublicationJORF du 20 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000336208
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