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Loi n°51-636 du 24 mai 1951 INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE CERTAINS TITRES AUX AGENTS D'AFFAIRES SOUS PEINE D'UNE AMENDE (DE 10 000 FRS. A 500 000 FRS.)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le29 mai 1951
PublicationJORF du 29 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000336242
RéférenceLoi n°51-636 du 24 mai 1951 INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE CERTAINS TITRES AUX AGENTS D'AFFAIRES SOUS PEINE D'UNE AMENDE (DE 10 000 FRS. A 500 000 FRS.), JO du 29 mai 1951Légifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 43 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).