Journal officiel · Décret
Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1982 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES, FIXEE A 1,09 POUR 1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1982
NatureDécret
Signé le28 mai 1982
Publié le4 juin 1982
PublicationJORF du 4 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336275
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
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