Journal officiel · Décret

Décret n°84-257 du 9 avril 1984 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME,A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA PUBLICATION DE DOCUMENTS (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS A LA SUITE DE LA DIFFUSION AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT DE CES PUBLICATIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1984
Publié le11 avril 1984
PublicationJORF du 11 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336321
RéférenceDécret n°84-257 du 9 avril 1984 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME,A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA PUBLICATION DE DOCUMENTS (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS A LA SUITE DE LA DIFFUSION AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT DE CES PUBLICATIONS), JO du 11 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
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