Journal officiel · Décret
Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE REPRESENTATIVE DE L'OPERATION D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1984
NatureDécret
Signé le11 avril 1984
Publié le13 avril 1984
PublicationJORF du 13 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336325
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 3 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)
Code monétaire et financier - art. R221-71 (V)
Aller plus loin
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