Journal officiel · Décret

Décret n°71-83 du 28 janvier 1971 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES AU FONDS SPECIAL, PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1971
Publié le30 janvier 1971
PublicationJORF du 30 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000336390
RéférenceDécret n°71-83 du 28 janvier 1971 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES AU FONDS SPECIAL, PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 30 janvier 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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