Journal officiel · Décret
Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1993
NatureDécret
Signé le12 novembre 1993
Publié le19 novembre 1993
PublicationJORF du 19 novembre 1993
NOREQUT9300026D
IdentifiantJORFTEXT000000336443
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-797 du 20 août 1991 · application
Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.